Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Byzance Lingerie

 

Article 1 :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente s’appliquant de façon exclusive entre la société Byzance Lingerie SARL, 23 rue de la Paroisse 78000 Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 535 067 045 (ci-après "Nous") et toute personne physique non commerçante, ci-après "Acheteur", visant ou effectuant un achat via le Site www.byzancelingerie.fr

Tout Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.byzancelingerie.fr (ci-après "le Site").

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

 

Article 2 : Conditions pour effectuer une commande 

Les commandes passées sur le site www.byzancelingerie.fr sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique.

Pour pouvoir effectuer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel).

Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant Byzance Lingerie à tout moment, à l’adresse suivante : byzancelingerie@yahoo.fr.

 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), hors participation aux frais de port.

Byzance Lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Byzance Lingerie jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits vendus sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers, et ne peuvent faire l’objet de revente.

 

Article 4 : Commande

Les commandes se font sur le Site.

Les produits destinés à la vente font l’objet d’un descriptif (dénomination, caractéristiques, composition …) conformément à l’article L 111.1 du code de la consommation. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations et à leur mise à jour, Byzance Lingerie ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur non substantielle.

L’Acheteur souhaitant commander, choisit le ou les produits, après avoir consulté le descriptif du ou des produits, puis doit cliquer sur la mention « Ajouter au Panier ».

Un récapitulatif de commande lui sera présenté avant toute validation. Il comportera les indications suivantes :

-  adresse de facturation de l’acheteur

-  adresse de livraison du ou des produits

-  nature, quantité et prix du ou des produits achetés

-  montant total de la commande avec précision du montant de participation aux frais de port.

 

Article 5 : Validation

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur doit cliquez sur « validation » pour confirmer sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Toutefois Byzance Lingerie se réserve le droit de ne pas valider la commande transmise ou de l’annuler dans les cas suivants :

-  s’il existe un litige antérieur ou en cours avec l’acheteur ou non paiement total ou partiel d’une commande précédente.

-  s’il y a une anomalie détectée par le service de sécurisation des paiements du Crédit Mutuel.

- si Byzance Lingerie estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse.

Dans tous ces cas, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’en informer.

 

Article 6 : Disponibilité

Pour toute commande passée l’Acheteur recevra un mail récapitulatif de sa commande mentionnant les indications citées à l'article 4. Ce mail confirme que sa commande a bien été prise en compte par Byzance Lingerie sous réserve de la disponibilité du ou des produits.

En effet, Byzance Lingerie s’engage à honorer les commandes passées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits, Byzance Lingerie en informera l'Acheteur par mail et procédera au remboursement de celui-ci ou de ceux-ci.

Les produits momentanément indisponibles seront mis en attente de livraison avec un délai maximum de quatre semaines. Au-delà de ce délai, Byzance Lingerie procédera au remboursement de celui-ci ou de ceux-ci.

Le ou les produits commandés immédiatement disponibles seront immédiatement livrés conformément à l'article 7. En cas d'envois multiples en fonction des délais de réapprovisionnement, le règlement des frais d'envoi ne sera facturé qu'une seule fois.

 

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse que l’Acheteur a indiqué au cours du processus de commande. L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation, l'Acheteur devra valider l'adresse de livraison souhaitée.

Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de l’Acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences.

Ainsi, Byzance Lingerie ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne sera effectué.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Nous livrons tous les pays à l'exception des pays rencontrant des troubles politiques notoires, des guerres, des révolutions. Toute réclamation de non réception du colis doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la commande. Au delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être accepté.

 

Article 8-1 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire :

Visa, MasterCard, CB.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de la commande.

Tout remboursement éventuel sera effectué par chèque bancaire dans un délai maximum de 14 jours ouvrés conformément à l'article 13.

 

Article 9 : Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté la solution de paiement sécurisé d’une grande banque : Le Crédit Mutuel. 

La transaction bancaire électronique est directement réalisé sur le site du Crédit Mutuel.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données qui a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Byzance Lingerie chez qui vous effectuez votre achat n'a accès à aucune des données en rapport avec votre commande. 

 

Article 10 : Satisfait ou remboursé : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception pour retourner, le produit qui ne lui conviendrait pas sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté et soit en parfait état avec étiquettes afin d’être remis en vente. Les produits retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, salis, ne pourront faire l’objet d'aucun remboursement.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge de l’Acheteur.

Seul le montant du ou des produits retournés sera remboursé .

Les retours sont à effectuer uniquement par voie postale à Byzance Lingerie Sarl, service client internet, 23 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) et accompagnés de la facture d'achat et du bon de livraison.

 

Article 11 : Conformité des produits

Les produits apparemment défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement aux conditions ci-dessous :

-  l’Acheteur a l’obligation de s’assurer de l’absence d’anomalie (produit manquant) au moment de la livraison de son colis. En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.

-  En l’absence de réserve à la livraison, l’Acheteur aura la possibilité de le renvoyer à Byzance Lingerie en signifiant de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, les vices apparents du produits, ou son vol ou sa non-conformité à la commande. 

Après vérification par Byzance Lingerie des vices reprochés, Byzance Lingerie procédera au remboursement du ou des produits conformément à l'article 13.

Toute réclamation formulée au-delà de 14 jours ouvrés ne pourra être acceptée, et donc, ne fera l’objet d’aucun remboursement

Les frais d’envoi et de retour restent intégralement à la charge de l’Acheteur.

En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales prévues par les articles L211-4, L211-5 et L212-12 du code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du code civil visant la garantie des vices cachés.

 

Article 12 : Échange

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction stipulé à l’article 10 ou du retour pour non-conformité stipulé à l’article 11, l’Acheteur aura la possibilité de demander l’échange au lieu du remboursement d'un produit sous réserve que le nouveau produit demandé soit d’un prix égal ou inférieur et qu'il soit disponible. En cas de prix inférieur, le solde fera l’objet d’un remboursement par Byzance Lingerie. En cas d'indisponibilité, le produit sera remboursé conformément à l'article 13.

 

Article 13 : Remboursement

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés après la réception des produits par Byzance Lingerie. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire nominatif envoyé à l'adresse de l’Acheteur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Article 14 : Limitation de Responsabilité

Byzance Lingerie ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communication.

Byzance Lingerie ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le site www.byzancelingerie.fr

Byzance Lingerie décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.

La responsabilité de Byzance Lingerie est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Byzance Lingerie ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Byzance Lingerie, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Article 15 : Contact

Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire à byzancelingerie@yahoo.fr

Byzance Lingerie se fera un plaisir de répondre, dans un délai de 2 jours ouvrés.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce, pour tous supports et pour le monde entier.

Ils sont la propriété pleine et entière de Byzance Lingerie. Byzance Lingerie est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 11-3-809-685.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et non commercial, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Byzance Lingerie.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

 

Article 17 : Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et à son interprétation.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Article 18 : Informations nominatives

Byzance Lingerie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Acheteurs sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

Article 19 : Modification des conditions générales de vente

Byzance Lingerie se réserve le droit unilatéralement de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Byzance Lingerie Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €uros.

RCS   : Versailles  535 067 045  

TVA intracommunautaire : FR 42 535 067 045

Siret : 535 067 045 00026.

Siège social : 23 rue de la Paroisse-  78000 Versailles– Email: byzancelingerie@yahoo.fr - tel : 09-82-26-39-77.

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